Interpellation Marc Vuilleumier - sur les intentions du Conseil d'Etat de renseigner les dé- putés quant aux conditions d'achat et vendeurs des terrains et immeubles qu'il acquiert.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

10.11.1992

Département pilote

DFIRE

Département en appui

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Identifiant

1992_00118

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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