Question orale Hadrien Buclin - Violation de l'obligation d'informer les locataires avant travaux : quelle réaction des autorités ?

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

05.02.2019

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

19_HQU_183

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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