Question orale Josephine Byrne Garelli - Proroger le plafond de l'effort à 45 points d'impôts ?

Auteur

Josephine Byrne Garelli

Date du dépôt

03.09.2019

Département pilote

DES

Département en appui

DFIRE

Identifiant

19_HQU_268

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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