Question orale Laurence Cretegny - Sur quelle base le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments prélevés lors d'un recours faisant référence à l'art. 145 de la loi sur les communes (LC) ?

Auteur

Laurence Cretegny

Date du dépôt

01.10.2019

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

19_HQU_275

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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