Initiative Stéphane Montangero - Initiative cantonale Stéphane Montangero et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une...

Auteur

Stéphane Montangero

Date du dépôt

09.04.2019

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

19_INI_015

Commission

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Délais réponse du CE

28.05.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 28.05.2019

Texte déposé

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