Initiative Stéphane Masson et consorts - Révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007: modification de l'art. 136 al.2 traitant de la procédure relative au dépôt d'une résolution

Auteur

Stéphane Masson

Date du dépôt

17.09.2019

Département pilote

DIRH

Département en appui

DIT

Identifiant

19_INI_020

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

16.06.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 16.06.2021

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
16.06.2021
15.06.2021
04.05.2021
30.03.2021

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