Initiative Patrick Simonin - et consorts au nom de la commission 19_INI_014 - Pour une augmentation des peines lors d'insoumission à une décision de l'autorité

Auteur

Patrick Simonin

Date du dépôt

26.11.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

19_INI_022

Commission

-

Délais réponse du CE

21.01.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 21.01.2020

Texte déposé

-

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