Interpellation Georges Zünd et consorts - De quels moyens de contrôle disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat après l'adjudication de marchés publics, en particulier sur les sous-traitants ?

Auteur

Georges Zünd

Date du dépôt

05.03.2019

Département pilote

DIRH

Département en appui

DFIRE, DSAS

Identifiant

19_INT_318

Commission

-

Délais réponse du CE

12.06.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 12.03.2019

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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