Interpellation Florence Gross et consorts - L'équité fiscale entre couples mariés et concubins est-elle vraiment respectée ?

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

30.04.2019

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

19_INT_336

Commission

-

Délais réponse du CE

07.08.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 07.05.2019

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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