Motion Denis Rubattel et consorts - Alléger la pression fiscale de la valeur locative afin d'encourager l'accession à la propriété du logement

Auteur

Denis Rubattel

Date du dépôt

08.01.2019

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

19_MOT_069

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

RET, 26.05.2020

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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