Motion Hadrien Buclin et consorts - Un financement harmonieux de la facture sociale passe aussi par l'imposition des successions

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

05.03.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE, DSAS

Identifiant

19_MOT_082

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 18.05.2021

Texte déposé

-

Documents

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
18.05.2021
04.05.2021
27.04.2021

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