Motion Hadrien Buclin et consorts - Un financement harmonieux de la facture sociale passe aussi par l'imposition des successions

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

05.03.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

DSAS, DFIRE

Identifiant

19_MOT_082

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 19.03.2019

Texte déposé

-

Documents

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