Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil.

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

25.06.2019

Département pilote

-

Département en appui

DIRH

Identifiant

19_MOT_099

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 01.10.2019

Texte déposé

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