Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

05.11.2019

Département pilote

DFIRE

Département en appui

DIRH

Identifiant

19_MOT_116

Commission

19_231

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 12.11.2019

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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