Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale.

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

19.11.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

19_MOT_117

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 26.11.2019

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers
  19_MOT_117_RC Divers

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