Motion Valérie Induni et consorts - Pour une participation de l'Etat aux mesures d'assainissement du parc immobilier vaudois et un renforcement de la protection des locataires lors de travaux de rénovation / assainissement énergétique

Auteur

Valérie Induni

Date du dépôt

11.12.2019

Département pilote

DES

Département en appui

DIT

Identifiant

19_MOT_121

Commission

20_237

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 17.12.2019

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

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