Postulat Muriel Thalmann et consorts - Exonérons de l'impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l'instar des chiens d'aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

05.03.2019

Département pilote

DFIRE

Département en appui

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Identifiant

19_POS_120

Commission

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Délais réponse du CE

05.03.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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