Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac

Auteur

Graziella Schaller

Date du dépôt

02.04.2019

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

19_POS_134

Commission

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Délais réponse du CE

02.04.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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