Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité

Auteur

Daniel Ruch

Date du dépôt

02.04.2019

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

19_POS_135

Commission

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Délais réponse du CE

02.04.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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