Postulat Pierre Volet et consorts - Pour une taxe raisonnable et concurrentielle.

Auteur

Pierre Volet

Date du dépôt

28.05.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE

Identifiant

19_POS_145

Commission

-

Délais réponse du CE

28.05.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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