Postulat Pierre Volet et consorts - Pour une taxe raisonnable et concurrentielle.
Auteur
Pierre Volet
Date du dépôt
28.05.2019
Département pilote
DIT
Département en appui
DFIRE
Identifiant
19_POS_145
Commission
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Délais réponse du CE
28.05.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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