Postulat Yves Paccaud et consorts - Favoriser le développement en terres vaudoises de coopératives d'habitation de propriétaires sans but lucratif afin de lutter contre la spéculation foncière

Auteur

Yves Paccaud

Date du dépôt

02.07.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

19_POS_155

Commission

19_203

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Retiré, 23.09.2020

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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