Postulat Muriel Thalmann et consorts - Vente des cures : pour que le Conseil d'Etat mette en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs.

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

24.09.2019

Département pilote

DFIRE

Département en appui

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Identifiant

19_POS_167

Commission

19_221

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 01.10.2019

Texte déposé

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Documents

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