Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification des frais judiciaires et dépens en matière de police des constructions et de marchés publics

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

08.10.2019

Département pilote

DIT

Département en appui

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Identifiant

19_POS_174

Commission

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Délais réponse du CE

08.10.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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