Question orale Arnaud Bouverat - Comment une société d'intérim en sursis concordataire ayant licencié ses salarié-e-s peut-elle toujours bénéficier d'une autorisation d'exercer la location de service dans notre Canton ?

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

03.03.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

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Identifiant

20_HQU_318

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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