Question orale Maurice Treboux - Chauffeurs indépendants de transport de personne (VTC). Adapter rapidement et provisoirement les conditions d’accès à l’autorisation de travailler ou … laisser mourir ?

Auteur

Maurice Treboux

Date du dépôt

01.09.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

20_HQU_4

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 09.09.2020

Texte déposé

En application de la loi modifiée (Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), le règlement d’application ne permet aux chauffeurs VTC d'obtenir un permis, que s'ils sont inscrits auprès d'une caisse cantonale de compensation. Or selon la pratique actuelle des caisses, l'inscription de ces chauffeurs est suspendue, leur statut d’indépendant faisant l'objet de procédures judiciaires en cours. Le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas adapter rapidement et provisoirement ces conditions ? Sous la forme, par exemple, d'un permis provisoire ? Il y a près de 1'000 familles de chauffeurs VTC sur le canton de Vaud qui dépendent de ce revenu pour vivre, un chiffre considérable en cette période de chômage élevé.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.09.2020
01.09.2020

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