Initiative Valérie Induni et consorts - Pour un échange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales permettant aux autorités de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Auteur

Valérie Induni

Date du dépôt

21.01.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_INI_023

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 04.02.2020

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
16.02.2021
09.02.2021

Partager la page