Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

04.02.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

20_INI_024

Commission

20_253

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 11.02.2020

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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