Interpellation Sergei Aschwanden - Salles de sport du Canton, un règlement ignoré ?

Auteur

Sergei Aschwanden

Date du dépôt

01.09.2020

Département pilote

DFJC

Département en appui

DFIRE

Identifiant

20_INT_1

Commission

-

Délais réponse du CE

07.12.2020

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 09.09.2020

Texte déposé

Selon l’article du règlement d’application de la loi du 18 décembre 2012, sur l'éducation physique et le sport, détermine entre-autre :

Art. 51 Périodes de mise à disposition (art. 29, al. 2 LEPS)

1.    Les infrastructures sportives cantonales sont mises à disposition tous les jours de la semaine, dimanche compris, à l’exclusion en principe :

a)    des jours fériés particuliers définis dans la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSV 822.11) ;

b)    des vacances de fin d’année civile ;

c)    de trois semaines durant les vacances d’été ;

d)    de période de fermeture en raison de travaux.

 

2.    Le département en charge de la formation fixe les heures de mise à disposition des infrastructures sportives cantonales par le biais d’une directive administrative.

3.    La mise à disposition des installations extérieures avec un revêtement naturel (gazon) peut être limitée pour des motifs d’entretien et de préservation.

 

Ce règlement est manifestement ignoré et en tous les cas pas respectés pour une partie des salles de sport appartenant au Canton. Ce non-respect n’est pas uniquement le fait de la COVID car, d’après mes renseignements, celui-ci a déjà eu lieu avant ce printemps et a été réitérés à plusieurs reprises. Prenons l’exemple des salles des Cèdres à Lausanne (HEP) qui joue sur deux tableaux (vacances scolaires et vacances universitaires). D'un côté elle garde ses salles de sports fermées jusqu'à la rentrée académique, le 14 septembre avant de les refermer un petit mois après durant les vacances scolaires vaudoises (12 au 23 octobre) ), en contradiction totale avec l’art. 51 RLEPS ? Si ces bâtiments sont fermés durant les vacances scolaires et académiques, ils ne seront pas très souvent accessibles, déjà que le tarif de location des salles cantonales est très largement plus important que celui octroyé par les communes. Toutes ces raisons ont pour conséquences de poser de gros problèmes aux clubs s’y entraînant et réduit implicitement l’accès au sport aux jeunes ; j’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au CE :

·         Comment se fait-il que les salles dont le Canton est propriétaire, ne respectent pas l’art. 51 ? Est-ce le cas dans toutes les régions du canton ?

·         Quelles sont les raisons évoquées afin de ne pas laisser l’accès aux clubs et aux jeunes qui souhaitent pratiquer une activité sportive ?

·         Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il mettre en œuvre pour que les textes légaux soient désormais respectés et pour le contrôler ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.09.2020
01.09.2020

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