Interpellation Daniel Develey - ZAD, comme Zone A Défendre...ou à Déloger

Auteur

Daniel Develey

Date du dépôt

27.10.2020

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

20_INT_35

Commission

-

Délais réponse du CE

01.02.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 04.11.2020

Texte déposé

Texte déposé

 

Holcim (Suisse) SA exploite une carrière à Éclépens depuis plusieurs décennies. Un projet d’extension de la zone d’exploitation sur le plateau de la Birette devrait garantir un approvisionnement de la cimenterie jusqu’en 2030.

 

Des associations écologistes ont déposé un recours à cette extension de l’autorisation d’exploiter et ont été déboutées le 26 mai dernier par le Tribunal Cantonal. Il convient de rappeler que la Commission cantonale pour la protection de la nature (CPNN) avait été consultée et avait donné un préavis favorable à Holcim compte tenu des compensations écologiques prévues au terme de l’exploitation.

 

Actuellement, un recours est en cours devant le Tribunal Fédéral pour essayer d’annuler cette décision cantonale. Tout ceci est parfaitement légal, et les voies juridiques utilisées par l’Association pour la sauvegarde du Mormont (ASM) doivent être respectées.

 

En revanche, la ZAD, soit l’occupation illicite d’une propriété privée par un collectif qui cherche à influencer le cours de la justice et fustige la lenteur de l’action juridique, est totalement contraire aux principes fondamentaux de notre démocratie, lesquels sont basés sur le respect des décisions de justice.

 

Le but clairement avoué de ce collectif, qui se dit anticapitaliste, est que Holcim cesse son exploitation et laisse le Mormont tranquille. Ces actions sont menées sans se soucier de la centaine de salariés qui risquent de se retrouver au chômage en cas de délocalisation de l’entreprise ni des retombées économiques sur les nombreuses PME régionales et les communes qui en bénéficient.

 

Devant cette occupation illicite et cet irrespect des lois - au nom de convictions idéologiques - les questions suivantes sont posées au Conseil d’Etat :

 

·       Quand le Conseil d’Etat a-t-il été informé de la mise en place de cette ZAD ?

 

·       Des mesures seront-elles prises rapidement pour déloger les membres du collectif installés sur le terrain appartenant à Holcim ?

 

·       Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de prendre position face à cet acte de désobéissance civil ?

 

 

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
03.11.2020
27.10.2020

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