Interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Des aides à fonds perdus pour les entreprises les plus touchées par la crise: besoins urgents, passons à l’action!

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

27.10.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

DFIRE

Identifiant

20_INT_38

Commission

-

Délais réponse du CE

01.02.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 04.11.2020

Texte déposé

La loi COVID-19 a été adoptée le 23 septembre par les deux chambres fédérales après une conférence de conciliation. Un référendum est annoncé, mais cette annonce ne retardera pas l’entrée en vigueur de la loi prévue par le Conseil fédéral pour février 2021.

 

Or, l’art. 12 donne au Conseil fédéral le pouvoir, à la demande des cantons, de soutenir des entreprises en grande difficulté, notamment les entreprises du secteur de l’événementiel, du loisir et du voyage, les entreprises touristiques, etc. Les cantons doivent assumer la moitié du financement de ce soutien et les entreprises en question doivent avoir été spécifiquement touchées par la crise sanitaire et doivent avoir été rentables ou du moins «viables» avant la crise. Les indemnités déjà versées sous l’ancienne réglementation (RHT ou APG liées au COVID-19) ainsi que les cautionnements solidaires ne seront pas pris en compte.

 

Il apparait aux soussignés que ce fonds pour les cas de rigueur destiné aux entreprises doit être constitué immédiatement par les autorités fédérales et cantonales. Une entrée en vigueur à cet égard de la Loi et de son Ordonnance d’application en février 2021 semble bien trop tardive. Les secteurs économiques durement touchés par la crises doivent pouvoir subsister, y compris en ce début de deuxième vague. Il y donc urgence à agir et mettre en place ces fonds ainsi qu’à obtenir des clarifications, par le biais de l’Ordonnance fédérale, sur les secteurs économiques concernés - que pouvons-nous intégrer dans le secteur événementiel par exemple - et la définition des cas de rigueur.

 

L’Etat, que cela soit via les caisses de la Confédération ou du Canton, a les moyens et l’obligations de soutenir l’économie en octroyant des fonds aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par la crise.

 

Cela ne fait aucun sens de s’arrêter à la première vague en se contentant de rappeler que le sort de la crise dépend de la responsabilité individuelle des habitant.e.s de notre pays. Redonnons à l’Etat-providence son rôle central de stratège et protecteur. Les politiques de soutien budgétaire sont nécessaires et l’Etat doit maintenir à flot l’économie en injectant des liquidités. N’ajoutant pas aux conséquences terribles de la crise sanitaires des conséquences encore plus dramatiques sur la crise économique qui en découle.

 

Au vu de ce qui précède, les député-e-s soussigné-e-s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercient d’ores et déjà pour ses réponses :

 

  • le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de créer et financer un fonds pour les cas de rigueur destiné aux entreprises, tel que prévu par l’art. 12 de la Loi fédérale Covid-19?
  • Si oui, prévoit-il un financement rapide par voie de décret urgent? A hauteur de quel montant?
  • De manière générale, quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant du rôle de l’Etat dans le soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la crise actuelle?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
03.11.2020
27.10.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Valérie Induni SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Amélie Cherbuin SOC
Alberto Cherubini SOC
Anne Sophie Betschart SOC
Carine Carvalho SOC
Julien Eggenberger SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Vincent Jaques SOC
Pierre Dessemontet SOC
Monique Ryf SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Jean-Claude Glardon SOC
Taraneh Aminian SOC
Stéphane Montangero SOC
Muriel Thalmann SOC
Yves Paccaud SOC

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