Interpellation Florence Gross et consorts - Le Conseil d'Etat envisage-t-il d'instaurer une égalité de traitement fiscale des sociétés indépendamment de leur forme juridique ?

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

03.03.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_INT_461

Commission

-

Délais réponse du CE

10.06.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 10.03.2020

Texte déposé

-

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  Dépôt Divers

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