Interpellation Florence Bettschart-Narbel - Extension du Tribunal cantonal : quels retards et quels coûts les oppositions vont-elles provoquer ?

Auteur

Florence Bettschart-Narbel

Date du dépôt

26.05.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

DES

Identifiant

20_INT_490

Commission

-

Délais réponse du CE

23.09.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 23.06.2020

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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