Interpellation Olivier Gfeller - Armes vendues aux enchères par les Offices de poursuites et faillites

Auteur

Olivier Gfeller

Date du dépôt

09.06.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

DES

Identifiant

20_INT_494

Commission

-

Délais réponse du CE

16.09.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 16.06.2020

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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