Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour un salaire minimum de 23 francs par heure dans le canton de Vaud

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

03.11.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

DSAS

Identifiant

20_MOT_11

Commission

20_335

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 18.11.2020

Texte déposé

Par plus de 58% des suffrages exprimés, la population genevoise a soutenu l’initiative « 23 frs, c’est un minimum ». Il s’agit d’un signal très clair pour en finir avec des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement. Le salaire minimum genevois, qui correspond à 4'186 francs bruts pour 42 heures de travail hebdomadaire, conduira à l’augmentation des salaires pour quelque 30'000 travailleuses et travailleurs, dont deux tiers de femmes.

L’instauration d’un salaire minimum dans un canton voisin, partenaire économique essentiel pour Vaud, doit nous inciter à agir dans le même sens, en vue d’une harmonisation minimale des conditions salariales entre les deux cantons. Dans le canton de Vaud aussi, les salaires trop faibles pour vivre constituent un grave problème pour une couche importante de la population. Rappelons en effet que selon le Rapport social vaudois publié en 2017 par le Département de la santé et de l’action sociale, les bas salaires concernent 14 % des salariés du secteur privé. Est considéré comme bas salaire toute rémunération standardisée inférieure aux deux tiers du salaire médian. En 2012, la limite est ainsi fixée à 3930 francs. Parmi ces travailleurs à bas salaire, 65 % sont des femmes. En équivalents plein temps (EPT), le nombre de postes à bas salaire est de 25’900 en 2012. Leur proportion en EPT dans le secteur privé vaudois est passée de 11 % à 13 % au cours des dix dernières années (Rapport social vaudois, p. 33). Les conventions collectives ne s’avèrent pas à elles seules suffisantes pour lutter contre ce phénomène, dans la mesure où elles ne couvrent de loin pas tous les salariés du canton et qu’une partie d’entre elles ne prévoient pas de salaire minimum.

Par ailleurs, le 14 juin 2019, des milliers de femmes ont manifesté dans le canton de Vaud pour mettre fin aux discriminations dont elles sont victimes, notamment sur le plan des salaires. En améliorant le salaire de milliers de travailleuses touchant de faibles rémunérations, l’instauration d’un salaire minimum permettrait un pas concret vers l’égalité salariale.

Les soussignés partagent aussi l’avis du comité d’initiative pour un salaire minimum à Genève qui estiment que « contrairement à une idée reçue largement répandue, le salaire minimum légal ne tirera pas l’ensemble des salaires vers le bas. Car les employeurs peuvent baisser les salaires bien plus facilement sans salaire minimum (…) Le salaire minimum posera enfin une limite à cette sous-enchère, et favorisera même une amélioration globale des salaires. Dans aucun pays ni aucune région, pas même la France, la moindre étude économique sérieuse n’a démontré un effet négatif du salaire minimum légal sur l’ensemble des salaires. C’est toujours le contraire qui s’est vérifié : avec l’amélioration du pouvoir de négociation d’une part importante des travailleurs/euses, c’est l’ensemble des salaires qui a tendance à augmenter.

Dans tous les pays où des études de terrain ont été menées, il a été démontré que l’amélioration du pouvoir d’achat de dizaines de milliers de salarié-e-s génère très rapidement de nouveaux emplois. En effet, les personnes qui ont de bas salaires ne peuvent pas épargner un revenu supplémentaire, mais doivent le dépenser pour subvenir à leurs besoins de base. Cela stimule immédiatement la consommation et donc l’emploi. C’est un cercle vertueux. »

 

Enfin, la crise du Covid-19 a révélé la précarité subie par de larges couches de salarié.e.s. Le salaire minimum est un outil adéquat pour combattre ce phénomène. De plus, dès lors que de nombreuses entreprises ont reçu des aides publiques en réponse à la crise, il est légitime que l’Etat exige comme contrepartie sur le plan législatif des salaires permettant aux employé.e.s de vivre dignement.

 

Compte tenu des arguments ci-dessus, la présente motion demande une modification de la loi cantonale sur l’emploi (LEmp) qui pourrait avoir la teneur suivante, largement inspirée des dispositions genevoises :

 

Titre I   Dispositions générales

Chapitre I   But et champ dapplication

Article 1 al 2

« let. g (nouveau) : instituer un salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser lintégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Le Conseil dEtat définit le rôle des autorités compétentes, mentionnées au chapitre II du Titre I de la présente loi, dans la mise en œuvre et le contrôle du salaire minimum cantonal. Il fixe un barème des sanctions lorsquun employeur ne respecte pas le salaire minimum»

Article 2 ancien… jusqu’à l’article 7

« Titre II   Salaire minimum (nouveau)

Chapitre I   Champ dapplication (nouveau)

Article 8 (nouveau) Les relations de travail entre travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton sont soumises aux dispositions du présent Titre relatives au salaire minimum.

Article 9 (nouveau) Les dispositions du présent Titre ne sont pas applicables aux contrats dapprentissage au sens des articles 344 et suivant du code des obligations, aux contrats de stage sinscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale, aux contrats de travail conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans révolus.

Chapitre II Montant du salaire minimum (nouveau)

Article 10 (nouveau) Le salaire minimum est de 23 francs par heure. Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière dassurance-vieillesse et survivants, à lexclusion déventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés.

Article 11 (nouveau) Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de lindice des prix à la consommation au mois daoût, par rapport à lindice en vigueur le 1 janvier de lannée précédente. Le salaire minimum prévu à larticle 10 nest indexé quen cas daugmentation de lindice des prix à la consommation.

Chapitre III Primauté du salaire minimum (nouveau)

Article 12 (nouveau) Si le salaire prévu par le contrat individuel de travail, une convention collective ou un contrat-type est inférieur à celui fixé à larticle 10, cest ce dernier qui sapplique.

Article 13 (nouveau) Les usages ne peuvent en aucun cas prévoir un salaire minimum inférieur à celui fixé par larticle 10.

Le Titre II devient le Titre III et lart. 8 devient lart. 14. Pour le reste, sans changement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
17.11.2020
10.11.2020
03.11.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Didier Lohri VER
Nathalie Jaccard VER
Felix Stürner VER
Céline Misiego EP
Marc Vuilleumier EP
Yvan Luccarini EP
Claire Attinger Doepper SOC
Vincent Keller EP
Rebecca Joly VER
Taraneh Aminian EP
Séverine Evéquoz VER
Alice Genoud VER
Yves Ferrari VER
David Raedler VER
Jean-Marc Nicolet VER
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Jean-Louis Radice LIBRE
Sabine Glauser Krug VER
Olivier Epars VER
Sylvie Podio VER
Pierre Zwahlen VER
Léonard Studer VER

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