Motion Philippe Ducommun et consorts - Pour soutenir nos restaurateurs, renonçons à percevoir les droits de patente en 2020 !

Auteur

Philippe Ducommun

Date du dépôt

26.05.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_145

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 15.12.2020

Texte déposé

-

Documents

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.12.2020
09.12.2020
08.12.2020
02.12.2020
01.12.2020
24.11.2020
10.11.2020

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