Motion Philippe Jobin et consorts - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes pour les personnes physiques en 2020.

Auteur

Philippe Jobin

Date du dépôt

26.05.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_146

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 04.11.2020

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
03.11.2020
27.10.2020

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