Motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

09.06.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_149

Commission

-

Délais réponse du CE

23.06.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 23.06.2020

Texte déposé

-

Partager la page