Motion Serge Melly et consorts au nom du groupe des LIBRES - Le huis clos, cette exception devenant une règle

Auteur

Serge Melly

Date du dépôt

09.12.2020

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_17

Commission

CTPET

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 15.12.2020

Texte déposé

Lors de la séance du 8 septembre 2020, le Grand Conseil a traité une pétition intitulée :
 

Pétition contre le renvoi d’une personne en raison de son engagement citoyen.

Après lecture du rapport de majorité puis du rapport de minorité, le rapporteur de majorité a demandé le huis clos puisque cette pétition concernait une personne. Pour faire cette demande, le rapporteur de majorité s’est appuyé sur l’article 143 alinéa 1 de la Loi sur le Grand Conseil dont la teneur est la suivante :

« L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d’État, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts majeurs de l’État ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent. Pour les élections des membres de la Commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du procureur général et des membres de la Cour des comptes, il y a, d'office, huis clos »

 

Au début de la discussion sur le huis clos et au vu de son importance dans ce débat, le président de la commission des pétitions a fait part d’une lettre qu’il avait reçue de N. B. demandant que le débat soit public. Cependant, le huis clos a été accepté en vote nominal par 69 oui, 65 non et 1 abstention.

A la suite de ce débat, une question se pose : est-il légal d’invoquer l’article 143 alinéa 1 de la LGC en présence de cette lettre signée par l’intéressé ?

Cela est très discutable. En effet, en utilisant l’argument de la protection de la personnalité, nous sortons de l’interprétation discrétionnaire et nous entrons dans le champ d’application des articles 28 et suivants du Code civil suisse sur la protection de la personne. Dans ce cas, N.B. avait volontairement et officiellement communiqué des informations sur sa personne en vue de défendre sa cause, par le moyen d’une lettre adressée à la présidence du Grand Conseil ainsi qu’au président de la Commission des Pétitions. Et, en dehors des engagements excessifs (article 27 du Code civil suisse), une personne est libre de gérer ses droits de la personnalité comme elle l’entend.

Au vu de ce qui précède, nous demandons, par le biais de cette motion, une modification de l’article 143 alinéa 1 de la Loi sur le Grand Conseil permettant que ce genre de situation ne se reproduise plus à l’avenir. Notre volonté est  d’intercaler, à la suite de la phrase sur les motifs du huis clos, une phrase permettant d’être en accord avec le Code civil suisse : Est réservé le cas où une personne renonce officiellement à la protection de sa personnalité quant à certaines informations.

Ainsi le nouvel article 143 alinéa 1 de la LGC  aurait cette teneur : « L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d’État, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts majeurs de l’État ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent. Est réservé le cas où une personne renonce officiellement à la protection de sa personnalité quant à certaines informations.

 Pour les élections des membres de la Commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du procureur général et des membres de la Cour des comptes, il y a, d'office, huis clos »

 

En outre,  nous voudrions demander aux autorités concernées de régler par voie réglementaire les différentes modalités d’une telle renonciation officielle à la protection de sa personnalité notamment le délai lié à cette demande, les destinataires de cette  demande ainsi que sa forme.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.12.2020
09.12.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Anne-Laure Métraux-Botteron VER
Cendrine Cachemaille SOC
Marc Vuilleumier EP
Julien Eggenberger SOC
Monique Ryf SOC
Muriel Thalmann SOC
Jean-Marc Nicolet VER
Olivier Epars VER
Valérie Induni SOC
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Léonard Studer VER
Pierre Zwahlen VER
Graziella Schaller V'L
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Sylvie Podio VER
Raphaël Mahaim VER
Jean-Louis Radice LIBRE
Hadrien Buclin EP
Vincent Keller EP
Claire Richard V'L
Jérôme Christen LIBRE
Nathalie Jaccard VER
Vassilis Venizelos VER
Rebecca Joly VER
Alexandre Démétriadès SOC
Blaise Vionnet V'L
Jean-Christophe Birchler V'L

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