Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Lutte contre le bruit routier : fournir l’arsenal répressif aux communes

Auteur

Jean-Daniel Carrard

Date du dépôt

01.09.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

DIRH, DES

Identifiant

20_POS_1

Commission

20_309

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyé à commission, 09.09.2020

Texte déposé

Dans les pays développés, le bruit routier est actuellement l’une des principales sources de pollution sonore, en particulier dans les zones urbaines. Son origine peut être aussi bien d’ordre technique (modification autorisées ou non des engins motorisés) que comportementale ce qui complexifie le cadre réglementaire qui l’organise.

 

Une étude un peu poussée du sujet permet de mettre en évidence les éléments suivants :

-       Le cadre légal est d’ores et déjà bien fourni au niveau fédéral. En effet, son contenu couvre une bonne partie de la problématique même s’il peut paraître étonnant qu’il autorise les véhicules générant un niveau sonore allant jusqu’à 100 dB alors que les manifestations publiques sont quant à elles limitées à 93 dB.

-       Plusieurs démarches sont d’ores et déjà en cours au niveau des chambres fédérales pour améliorer les outils de lutte contre le bruit routier à l’image, par exemple, du postulat Burkart (PLR AG) ou de la motion Suter (PS AG).

 

Il est constaté une évolution du comportement des automobilistes et notamment une augmentation des véhicules transformés afin d’en augmenter le bruit (pose de quatre pots d’échappement, par exemple). Les citoyens souffrent de ce comportement et ils ont raisons. Ainsi, les communes sont de plus en plus souvent interpellées par ses habitants afin qu’elles interviennent, notamment par le biais de sanctions policières. Cependant, l’arsenal juridique et technique semble insuffisant.

 

C’est pourquoi les communes auraient besoin d’un appui cantonal, par le biais :

-       De l’optimisation des procédures au sein du SAN afin d’accélérer les démarches relatives à sanctionner ce type d’infractions

-       Du renforcement des équipes en charge du bruit routier

-       De la formation des policiers à l’identification des infractions relatives au bruit, tant techniques que comportementales, permettant ainsi notamment aux forces de l’ordre de développer l’usage légal du sonomètre

-       Du soutien à la pose de revêtement phonoabsorbant sur certains axes sensibles

Nous demandons au Conseil d’Etat de se positionner et de  nantir le Grand Conseil d’un rapport sur les points précités.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.09.2020
01.09.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Alexandre Berthoud PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Catherine Labouchère PLR
Gilles Meystre PLR
François Cardinaux PLR
Stéphane Rezso PLR
Jean-Marc Genton PLR
Rémy Jaquier PLR
Anne-Lise Rime PLR
Patrick Simonin PLR
Bernard Nicod PLR
Maurice Neyroud PLR
Pierrette Roulet-Grin PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Carole Dubois PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Olivier Petermann PLR
Stéphane Masson PLR
Florence Gross PLR
Georges Zünd PLR
Pierre-François Mottier PLR
Philippe Cornamusaz PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Sergei Aschwanden PLR

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