Postulat Werner Riesen et consorts - Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT)

Auteur

Werner Riesen

Date du dépôt

03.03.2020

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

20_POS_201

Commission

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Délais réponse du CE

03.03.2021

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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