Simple question Daniel Ruch - Priorisation SDA des sites de gravières et décharges

Auteur

Daniel Ruch

Date du dépôt

08.12.2020

Département pilote

DES

Département en appui

DIT

Identifiant

20_QUE_16

Commission

-

Délais réponse du CE

08.12.2021

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

 

Les projets de décharges et gravières qui nécessitent des emprises sur les SDA font l’objet d’une analyse particulière et d’une priorisation au compte-goutte par le Conseil d’Etat.

 

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

 

Au-delà des critères géographiques et de rationalité des gisements et des sites, comment le Conseil d’Etat s’assure, dans un marché extrêmement concurrentiel, qu’aucune entreprise de la place ne soit pénalisée par les choix de sites réalisés et que chacun puisse maintenir ses activités dans le canton ? 

 

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