Résolution Alain Bovay et consorts - Pour un engagement fort du Conseil d’Etat en faveur de la réforme de la péréquation et MCH2

Auteur

Alain Bovay

Date du dépôt

02.12.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE

Identifiant

20_RES_12

Commission

-

Délais réponse du CE

16.03.2021

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 16.12.2020

Texte déposé

A la fin août, le Conseil d’État et l’Union des communes vaudoises ont trouvé un accord sur la participation à la cohésion sociale, ce qui subsidiairement permet aux communes de poursuivre les discussions autour de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui devrait aboutir en 2023 selon la feuille de route du Conseil d’Etat, sur quoi les communes, tant les villes que les villages et l’Etat se sont engagés.

 

La réforme de la péréquation revêt d’une importance sans précédent dans les relations futures des communes et du canton. Il faut y ajouter le déploiement du nouveau modèle comptable fédéral harmonisé 2 (MCH2) qui doit être intégré dans les démarches pour que les négociations futures puissent se faire en toute transparence et de respecter ainsi l’équité entre les communes.

 

Dès lors le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à « prioriser » la mise en place de MCH2 dans les communes vaudoises comme c’est déjà pratiqué dans plusieurs d'entre elles et de mettre sous toit dans les meilleurs délais et au plus tard en 2023 la nouvelle péréquation.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
16.12.2020
15.12.2020
08.12.2020
02.12.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Maurice Neyroud PLR
Carole Dubois PLR
Jean-Marc Genton PLR
Olivier Petermann PLR
Bernard Nicod PLR
Patrick Simonin PLR
Maurice Gay PLR
Catherine Labouchère PLR
Pierre-François Mottier PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Aurélien Clerc PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
François Cardinaux PLR
Gérard Mojon PLR
Laurence Cretegny PLR
Daniel Meienberger PLR
Daniel Develey PLR
Stéphane Rezso PLR
Nicolas Suter PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Alexandre Berthoud PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Carole Schelker PLR
Rémy Jaquier PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Florence Gross PLR
Jean-François Cachin PLR
Anne-Lise Rime PLR
Daniel Ruch PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Philippe Germain PLR
Pierre-André Romanens PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Aliette Rey-Marion UDC
Jean-François Thuillard UDC
Graziella Schaller V'L
Georges Zünd PLR
Sergei Aschwanden PLR
Christine Chevalley PLR

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