Question orale Jessica Jaccoud - Gratuité du Tribunal des baux, que fait le DIT?

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

12.01.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_14

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 20.01.2021

Texte déposé

En juin 2020, le Grand conseil a accepté deux motions Jaccoud et Meystre afin de rendre gratuits les litiges en matière de baux commerciaux, pour autant que les parties aient ouvert action entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Alors que l'année 2020 est maintenant écoulée, quand est-ce que le Département en charge de ce dossier entend concrétiser la volonté du Grand conseil et mettre en oeuvre cette gratuité?
 

 

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
19.01.2021
12.01.2021

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