Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’Etat doit suspendre l’application de l’interdiction de la mendicité

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

02.02.2021

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_28

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 10.02.2021

Texte déposé

Le 19 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme, appelée à se prononcer sur le cas d’une mendiante sanctionnée à Genève, a jugé que l’interdiction de la mendicité n’est pas conforme aux droits fondamentaux. La Cour a écrit : « placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité ». Il est donc clair que l’interdiction de la mendicité prévue par l’art. 23 de la Loi pénale vaudoise n’est pas conforme au droit supérieur. Dans ces conditions, pourquoi le Conseil d’Etat ne suspend-il pas l’application de l’art. 23 de la Loi pénale vaudoise ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.02.2021
02.02.2021

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