Question orale Sébastien Pedroli - Surfaces d'assolement : où en est l'inventaire?

Auteur

Sébastien Pedroli

Date du dépôt

02.02.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_29

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 10.02.2021

Texte déposé

La modification de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, a donné lieu à l’obligation légale de protéger les surfaces d’assolement (SDA). En juin 2017, le Conseil d’Etat a adopté sa stratégie cantonale au sujet des surfaces d’assolement.

 

Le canton de Vaud s’est donc lancé dans un inventaire de ses SDA, y compris pour déterminer quelles surfaces pourraient cas échéant être sortie de l’inventaire en question en application de l’art. 30 OAT.

 

Dans son document-cadre du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat annonçait un calendrier qui prévoyait grosso modo une fin de l’inventaire en 2020, selon le type de surface.

 

Cet inventaire est attendu avec impatience de la part de diverses communes. On pense par exemple ici à la Commune de Payerne et en particulier à la zone dite de « La Palaz » qui devrait être le lieu de la construction d’une nouvelle zone sportive.

 

Par conséquent, je me permets de poser la question suivante :

 

« Quand est-ce que l’inventaire des surfaces d’assolement du canton de Vaud, et en particulier de la zone de la Palaz à Payerne, sera terminé ? 

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.02.2021
02.02.2021

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