Question orale Arnaud Bouverat - Une prise en charge à 100% des salaires du personnel de milice de la Protection civile est-elle possible et envisagée par le Conseil d’Etat ?

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

02.02.2021

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_31

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 10.02.2021

Texte déposé

Le Canton de Vaud a décidé de recourir à la Protection civile pour la gestion de nombreuses activités en lien avec la pandémie. Contrairement au printemps dernier, la mobilisation ne se fait actuellement pas sous l’égide du droit d’urgence en situation extraordinaire mais du droit ordinaire. L’allocation pour perte de gain civile comme militaire prévoit une prise en charge à 80% du salaire. La mobilisation prolongée des salarié-e-s occasionne des difficultés financières tant aux salarié-e-s concerné-e-s qu’aux entreprises qui les emploient. Notre canton a pris conscience des difficultés potentielles des pertes de salaires pour les personnes en RHT. Au vu de l'engagement extraordinaire et prolongé de la protection civile, il apparaît utile d'adapter également les modalités d'indemnisation du personnel de milice de la PC. Le Conseil d’Etat peut-il envisager une intervention au niveau fédéral pour obtenir des indemnités APG renforcées ou mettre en place des indemnités cantonales complémentaires à même de couvrir à 100% les pertes de salaires ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.02.2021
02.02.2021

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