Question orale Christine Chevalley - Pour le respect de l’engagement canton-communes

Auteur

Christine Chevalley

Date du dépôt

02.02.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_35

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 10.02.2021

Texte déposé

 

Lors des débats concernant l’accord canton commune sur la cohésion sociale, et lors des débats dans notre plénum en décembre dernier, il a, à plusieurs reprises, été fait mention de la situation financière du canton et de la répartition de l’éventuel bénéfice. En effet il est fait mention dans l’accord que si les comptes du Canton sont positifs, le processus pourrait être raccourci et le but pour les communes atteint plus rapidement que l’année 2028 mentionnés dans l’accord.

 

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat: Comment  le Conseil d’Etat entend il, lors du bouclement des comptes 2020, respecter l’engagement de l’accord canton-communes, engagement  réitéré lors du débat budgétaire 2021, visant à anticiper la participation financière de l’Etat de 150 millions en 2026 et non en 2028, en cas de comptes positifs ?
 

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Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.02.2021
02.02.2021

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