Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

05.10.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE

Identifiant

21_INI_7

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 15.03.2022

Texte déposé

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

 

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

 

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

 

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers - forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

 

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

 

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

 

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

 

Il est important de savoir qu'en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes qui sont en réalité uniquement de l'investissement communal.

 

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

 

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

 

Art. 4

 

[ 2 ]

1 Les charges communales suivantes font l'objet d'un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquement liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l'entretien des forêts, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt.

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.03.2022
08.03.2022
12.10.2021
05.10.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-Marc Genton PLR
Alexandre Berthoud PLR
Olivier Epars VER
Jérôme Christen LIBRE
Jean-Marc Nicolet VER
Chantal Weidmann Yenny PLR
Hadrien Buclin EP
Jean-Louis Radice LIBRE
Andreas Wüthrich VER
Sacha Soldini UDC
Pierre Fonjallaz VER
Nathalie Jaccard VER
Rebecca Joly VER
Sabine Glauser Krug VER
Léonard Studer VER
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Cédric Echenard SOC
Josephine Byrne Garelli PLR
Pierre-André Romanens PLR
Taraneh Aminian EP

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