Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - projet fédéral de modification des procédures pour les grands projets énergétiques et climatiques

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

02.11.2021

Département pilote

DES

Département en appui

DIT

Identifiant

21_INT_136

Commission

-

Délais réponse du CE

07.02.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 09.11.2021

Texte déposé

Dans la NZZ am Sonntag, la cheffe du Département fédéral de l'environnement et de l'énergie, Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ,a annoncé une révision du système des autorisations nécessaires pour les grands projets de construction d'infrastructures énergétiques ayant un fort impact climatique.

 

En particulier, la Ministre souhaite accélérer, unifier et simplifier les procédures d'approbation des projets hydroélectriques et éoliens en suisse. Ainsi, une unique autorisation serait nécessaire sans multiplier les demandes de permis(permis de construire, défrichements, autorisations spéciales en relation avec la protection de la nature et/ou de l'environnement, concessions pour l'utilisations des forces hydroélectriques, etc...)

 

Le DETEC met en exergue les lenteurs et les retards considérables des projets actuellement en cous dans les différents cantons. Il constate que 76 projets énergétiques d'ampleur climatique sont bloqués depuis de longues années- il cite notamment l'extension du barrage du lac de Grimsel dans le canton de berne, bloqué depuis 20 ans.

 

Nous pouvons rappeler certains projets vaudois en matière de parc éolien ou le projet de barrage Bex-Massongex, notamment.

 

Au vu de ce qui précède, et en rappelant le postulat déjà déposé par le soussigné pour l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets relevant de l'urgence climatique (postulat 19_pos_166), dont la prise en considération a été votée par le Grand Conseil le 31 août 2021, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

 

1- Quelle est la position du Conseil d'Etat sur les réformes proposées par le DETEC

 

2-Dans quel délai le Conseil d'Etat entend il adapter les procédures cantonales en la matière pour répondre aux préoccupations du DETEC et répondre au postulat du soussigné ?

 

3-Dans l'intervalle quelles sont les mesures d'urgence qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour résoudre les problématiques procédurales et de blocages des projets en cours ?

 

On remercie d'avance le Conseil d'Etat de ses promptes réponses

 

 

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.11.2021
02.11.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Josephine Byrne Garelli PLR
Anne-Lise Rime PLR
Jean-François Cachin PLR
Marion Wahlen PLR
Olivier Petermann PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Daniel Develey PLR
Florence Gross PLR
Maurice Neyroud PLR
Philippe Germain PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Nicolas Croci Torti PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Gilles Meystre PLR
Stéphane Masson PLR
Catherine Labouchère PLR
Jean-Daniel Carrard PLR

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