Initiative Philippe Vuillemin - Initiative législative et constitutionnelle Philippe Vuillemin et consorts permettant l'exercice des droits politiques en matière cantonale pour les Suisses de l'Etranger.

Auteur

Philippe Vuillemin

Date du dépôt

28.11.2000

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

00_INI_009

Commission

67146

Délais réponse du CE

06.05.2002

Dernière décision du GC

REF, 05.04.2005

Texte déposé

-

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