Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - 5G la fin du moratoire ?

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

16.03.2021

Département pilote

DES

Département en appui

DIT

Identifiant

21_INT_37

Commission

-

Délais réponse du CE

21.06.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 23.03.2021

Texte déposé

Le mercredi 24 février  dernier le Conseil fédéral, via le DETEC, a annoncé que les normes permettant l'usage et l'installation de la 5G en Suisse avaient été arrêtées par le Conseil fédéral après étude des impacts des éventuelles nuisances.- Cette décision, attendue ouvre désormais le déploiement et l'usage de la 5 G

 

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

 

1- Quelle suite entend donner le Conseil d'Etat à cette annonce et décision?

 

2.- Le Conseil d'Etat peut il confirmer que le moratoire est désormais levé?

 

3.- Quelle suite les Communes peuvent elles donner aux demandes d'autorisations pour de nouvelles antennes et/ ou modifications d'antennes ?

 

Le soussigné remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
23.03.2021
16.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-Daniel Carrard PLR
Olivier Petermann PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Pierrette Roulet-Grin PLR
Gérard Mojon PLR
Guy Gaudard PLR
Grégory Devaud PLR
Philippe Germain PLR
Sergei Aschwanden PLR
Florence Gross PLR
Jean-François Cachin PLR
Daniel Develey PLR
Bernard Nicod PLR
Georges Zünd PLR
P.-François Mottier PLR
François Cardinaux PLR
Nicolas Croci Torti PLR
Carole Dubois PLR
Claude Matter PLR
Christine Chevalley PLR
Pierre-André Romanens PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Carole Schelker PLR
Nicolas Suter PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Pierre Volet PLR
Catherine Labouchère PLR
Jean-Marc Genton PLR
Alain Bovay PLR
Maurice Neyroud PLR
Daniel Ruch PLR

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